Conditions générales de vente
Article 1 : objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits numériques réalisées par Thierry Akaya, exerçant sous le nom commercial Wakiro studio, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 90439393100012.
Les produits vendus sont des ressources numériques téléchargeables : templates Figma, designs animés, ressources graphiques, decals et modèles 3D pour Blender, luts d'étalonnage couleur.
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées auprès de professionnels (entreprises, entrepreneurs, indépendants agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Le Site ne s'adresse pas aux consommateurs particuliers au sens du Code de la consommation. Les dispositions relatives au droit de rétractation, aux garanties légales spécifiques aux consommateurs et autres protections propres au droit de la consommation ne s'appliquent donc pas aux transactions conclues sur ce Site.
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'acheteur professionnel.
Article 2 : commande et formation du contrat
La commande s'effectue directement en ligne via la plateforme de paiement Lemon Squeezy. Le contrat de vente est formé dès la validation du paiement par l'acheteur.
Un email de confirmation contenant le lien de téléchargement du produit est envoyé automatiquement et immédiatement à l'adresse email fournie par l'acheteur lors de la commande.
Il appartient à l'acheteur de vérifier l'exactitude des informations fournies lors de la commande, notamment son adresse email. Wakiro studio ne peut être tenu responsable d'une non-réception liée à une erreur de saisie de l'acheteur.
Article 3 : prix et modalités de paiement
Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes, la TVA n'étant pas applicable conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme sécurisée Lemon Squeezy, qui agit en tant que marchand de référence (Merchant of Record) pour les transactions réalisées sur le Site. À ce titre, Lemon Squeezy est responsable de la collecte et du reversement de toute taxe applicable selon la localisation de l'acheteur.
Pour les ventes réalisées via la plateforme CGTrader, Wakiro studio agit en tant que vendeur direct. La gestion de la TVA applicable à ces ventes relève de la responsabilité de Wakiro studio, dans la limite de la franchise en base de TVA dont il bénéficie.
Article 4 : livraison et accès au produit
La livraison des produits numériques s'effectue exclusivement par téléchargement, via un lien transmis automatiquement par email après validation du paiement, sans délai d'expédition physique.
Wakiro studio met tout en œuvre pour garantir un accès immédiat aux fichiers achetés. En cas de problème d'accès, l'acheteur est invité à contacter support@wakiro-studio.com.
Article 5 : absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. En tout état de cause, s'agissant de contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution commence dès le téléchargement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé une fois le fichier téléchargé.
Article 6 : politique de remboursement
Les produits numériques ne sont pas remboursables une fois le téléchargement effectué, y compris en cas d'erreur de l'acheteur sur le choix du produit.
Chaque produit est testé et vérifié par Wakiro studio avant sa mise en vente.
En cas de dysfonctionnement technique avéré du fichier, l'acheteur doit contacter support@wakiro-studio.com en joignant une vidéo démontrant le problème rencontré. Wakiro studio étudiera la demande et proposera une solution adaptée (fichier corrigé, remplacement). Un remboursement pourra être accordé à la seule discrétion de Wakiro studio si aucune solution technique ne peut être apportée.
Article 7 : licence d'utilisation et propriété intellectuelle
L'achat d'un produit numérique confère à l'acheteur une licence d'utilisation non exclusive, sauf mention contraire, l'autorisant à utiliser le produit dans un cadre commercial (création de contenus, projets clients, productions personnelles).
Sont formellement interdits, sauf autorisation écrite préalable de Wakiro studio : la revente du fichier, sous sa forme brute ou légèrement modifiée, et la redistribution du fichier, gratuite ou payante, à des tiers.
L'ensemble des produits, visuels, textes et contenus du Site reste la propriété intellectuelle exclusive de Thierry Akaya. Toute reproduction ou exploitation non autorisée engage la responsabilité de son auteur.
Article 8 : responsabilité et force majeure
Wakiro studio ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil, ni en cas de dysfonctionnement des plateformes tierces utilisées (Lemon Squeezy, CGTrader, Webflow).
La responsabilité de Wakiro studio ne saurait être engagée pour un usage du produit non conforme à sa destination, ou pour des dommages indirects liés à son utilisation.
Article 9 : données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité du Site, disponible à l'adresse dédiée sur wakiro-studio.com.
Article 10 : vente internationale
Wakiro studio vend ses produits à une clientèle professionnelle internationale. Les produits sont proposés en langue française, à l'exception des modèles 3D distribués via CGTrader, plateforme anglophone.
Article 11 : droit applicable et litigess
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre Wakiro studio et un acheteur professionnel, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français, conformément aux règles de compétence applicables entre professionnels.